Nouveaux permis de construire !
Nouvelles Autorisations d’Urbanisme !
La réforme de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre
Des procédures regroupées et simplifiées :
●Soumises à autorisation
Øle permis de construire regroupe les constructions neuves et les travaux effectués sur les bâtiments existants
Øle permis d’aménager regroupe les lotissements, les campings, aires de sport et de loisirs et les installations diverses
Øle permis de démolir concerne les bâtiments situés dans le périmètre des monuments historiques
●Soumises à déclaration
Øla déclaration préalable concerne les travaux et aménagements de bâtiments d’une superficie inférieure à 20 m2, les piscines non couvertes, les clôtures dans le secteur des monuments historiques, les modifications de l’aspect extérieur de toute construction
Des délais d’instruction connus dès le dépôt du dossier
1 mois pour les déclarations préalables
2 mois pour les permis de construire
3 mois pour les permis d’aménager
Ces délais sont majorés de 1 à 6 mois quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service extérieur (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité…)
Les nouveaux imprimés sont disponibles en mairie ainsi que toutes les informations nécessaires au dépôt des dossiers.
Ils peuvent également être téléchargés sur
le site :
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
